27 mars 2017

Conditions

Si cette cession à 1 est motivée par un motif d’intérêt général, elle exige des contreparties à l’acquéreur en matière d’occupation du logement et de délai de réalisation des travaux. Les modalités et critères de sélection ont été rédigés noir sur blanc et adoptés au Conseil Municipal du 5 octobre.

Vous souhaitez savoir si vous êtes éligibles ? Voici les conditions en détail et les engagements à prendre.

 

Critères de sélection et engagements

L’appel à candidatures est ouvert à toute personne ou groupe de personne ayant vocation à se porter acquéreur d’une maison à Roubaix en France et réunissant les critères d’éligibilité.

La sélection des candidats s’opère sur la base de justificatifs fournis lors de la remise du dossier.

1. S’inscrire dans les conditions de l’accession sociale à la propriété, à savoir :

  • S’inscrire dans les plafonds de ressources suivants, fonction de la situation familiale du candidat :
Nombre de personnes (adultes + enfants) destinés à occuper le logements Plafonds de revenus du ménage en €,
pour l’accession sociale à la propriété à Roubaix en 2018*
1 Inférieurs à 24 102€/an
2 Inférieurs à 32 140€/an
3 inférieurs à 37 177€/an
4 inférieurs à 41 196€/an
5 et + inférieurs à 45 203€/an

* Selon le revenu fiscal de référence de l’année 2017 (sur les revenus de 2016)

  • Etre primo accédant : être locataire ou héberger chez quelqu’un et ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant la signature de l’acte authentique de vente,
  • S’engager à occuper le logement à titre de résidence principale pour une période de 6 ans à compter de la date d’achèvement des travaux de la maison à 1€ avec travaux, tout en ayant connaissance :
    – De ne pouvoir revendre le bien pendant 6 ans, sauf en cas de force majeure définis dans le règlement de l’appel à candidature
    – Qu’une clause anti-spéculative sera inscrite dans l’acte authentique de vente obligeant l’acquéreur à reverser une quote-part de la plus-value réalisée en cas de revente de sa maison à 1€ avec travaux pendant 6 ans

 

2.  S’engager à réunir le budget de réhabilitation de la maison (si vous choisissez 3 maisons, vous vous engagez sur le budget le plus élevé). Pour cet engagement vous devez tenir compte à la fois de votre mode de réalisation de travaux: si vous faites une partie ou non des travaux et à la fois si vous avez droits à des subventions (cf. tableaux onglet Biens). En fonction de cela le prix de revient est différent. La grille des prix est reprise dans chaque fiche maison.

  • a) Respecter un cahier des charges garantissant la qualité des travaux, les normes et règles de construction, d’hygiène, de santé et de sécurité ;
  • b) Obtenir un gain de performance énergétique pour le logement équivalent a minima à deux classes énergétiques (par exemple, passer d’une étiquette E à une étiquette C) ;
  • c) Faire appel à un architecte pour assurer la maîtrise d’œuvre du projet et le suivi du chantier ;
  • d) Faire appel à des entreprises et des artisans qualifiés ;
  • e) Réaliser les travaux dans un délai maximum de 12 mois à compter de la signature de l’acte de vente, sauf circonstances exceptionnelles pouvant permettre de prolonger de 6 mois le délai

Trois options possibles pour réaliser les travaux :

  • Option 1 : vous faites tout réaliser par entreprise
  • Option 2 : vous réalisez les finitions
  • Option 3 : vous réalisez les finitions et une partie du second œuvre

En savoir plus sur les options 2 et 3